Principe de base
Une association sans but lucratif (ASBL) peut rémunérer ses dirigeants tout en conservant son statut non lucratif, à condition que cette rémunération reste dans certaines limites.
Par rémunération, il faut entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’association ou ses filiales. Cela inclut :
- Salaires, honoraires, avantages en nature (logement, voiture de fonction, etc.).
- Cadeaux ou remboursements de frais dont l’utilisation ne peut être justifiée conformément à leur objet.
Conditions de rémunération :
Montant maximal autorisé : La rémunération brute mensuelle versée à un dirigeant ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC (environ 1 383 euros en 2024).
Exceptions possibles : Si la rémunération dépasse ce seuil, l’association peut tout de même rémunérer ses dirigeants si certaines conditions sont respectées, notamment :
Le nombre de dirigeants rémunérés est limité en fonction des ressources de l’association.
Les statuts de l’association doivent prévoir cette possibilité et la rémunération doit être approuvée par une instance délibérante (conseil d’administration ou assemblée générale).
Obligations de transparence :
La décision de rémunérer doit être votée par l’instance dirigeante (avec une majorité qualifiée des deux tiers).
La rémunération doit être déclarée dans une annexe aux comptes de l’association.
Les comptes de l’association doivent être certifiés par un commissaire aux comptes si les seuils de ressources sont dépassés.
Impact du non-respect des règles : conséquences fiscales
Perte du statut non lucratif :
Si une association ne respecte pas les critères de gestion désintéressée (notamment en rémunérant ses dirigeants de manière excessive), elle peut être considérée comme lucrative par l’administration fiscale.
Cela entraîne l’assujettissement aux impôts commerciaux :
- Impôt sur les sociétés (IS).
- Cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Effets secondaires :
Bien que l’association devienne assujettie aux impôts commerciaux, cela n’affecte pas son statut juridique d’ASBL au sens de la loi de 1901.
L’association pourrait perdre certains avantages fiscaux ou subventions publiques si elle est jugée lucrative.
Exemple pratique :
Si un dirigeant est rémunéré de manière substantielle (au-delà des trois quarts du SMIC), même si cela rémunère un service effectivement rendu, cela peut entraîner la requalification des activités de l’association comme lucratives, et donc la perte d’exonération d’impôts commerciaux.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607
