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Q: Quelles sont les caractéristiques d'une SELARL ?

Professions concernées : Activités libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, etc. L’activité exercée doit être strictement encadrée par la réglementation spécifique à la profession. Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, sauf pour les fautes personnelles ou professionnelles. Associés : Les associés doivent obligatoirement être des professionnels habilités à exercer la profession concernée . La SELARL peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SELARL unipersonnelle) ou plusieurs associés. Capital social : Le montant minimum du capital est librement fixé par les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature, voire en industrie. Gérance : Le gérant doit être un associé exerçant la profession réglementée.

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Qu’est-ce qu’une SELARL, est-ce le bon statut ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société commerciale destinée aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Elle combine les avantages d’une société classique (comme la SARL) et des obligations propres aux professions libérales.

Professions concernées

Activités libérales réglementées :
– Médecins
– Avocats
– Infirmiers (IDEL)
– Kinésithérapeutes
– Chirurgiens-dentistes
– Notaires
– Architectes
etc.

L’activité exercée doit être strictement encadrée par la réglementation spécifique à la profession.

Caractéristiques d’une SELARL

– Associés :
Les associés doivent obligatoirement être des professionnels habilités à exercer la profession concernée.
La SELARL peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SELARL unipersonnelle) ou plusieurs associés.

– Gérance :
Le gérant doit être un associé exerçant la profession réglementée.

– Responsabilité limitée :
Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, sauf pour les fautes personnelles ou professionnelles.

– Capital social :
Le montant minimum du capital est librement fixé par les statuts.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature, voire en industrie.

Tout savoir sur le statut SELARL (FAQ)

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Étape 2 : Formalisation de votre société

Sélection de la dénomination sociale de votre entreprise.
Choix de l’adresse de domiciliation de votre société.
Rédaction des statuts et définition de l’objet social.

Étape 3 : Constitution et formalités administratives

Dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un établissement habilité.
Préparation complète du dossier : formulaire M0, attestation de non-condamnation, et autres documents nécessaires.
Rédaction et publication de l’annonce légale obligatoire.

Étape 4 : Finalisation et immatriculation

Transmission du dossier complet au Greffe du tribunal de commerce.
Réception de votre K-bis directement chez vous.

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Questions les plus fréquentes

Tout savoir sur les SELARL

C’est quoi une SELARL ?

Quelles sont les caractéristiques d’une SELARL ?

Professions concernées :
Activités libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, etc.
L’activité exercée doit être strictement encadrée par la réglementation spécifique à la profession.
Responsabilité limitée :
Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, sauf pour les fautes personnelles ou professionnelles.
Associés :
Les associés doivent obligatoirement être des professionnels habilités à exercer la profession concernée.
La SELARL peut être constituée par une seule personne (on parle alors de SELARL unipersonnelle) ou plusieurs associés.
Capital social :
Le montant minimum du capital est librement fixé par les statuts.
Les apports peuvent être en numéraire, en nature, voire en industrie.
Gérance :
Le gérant doit être un associé exerçant la profession réglementée.

Qui peut créer une SELARL ?

Seuls les professionnels habilités à exercer une activité libérale réglementée peuvent constituer une SELARL. Cela inclut notamment les médecins, dentistes, avocats, experts-comptables, ou encore les vétérinaires. Les associés doivent détenir la majorité des parts sociales et exercer leur profession dans la société.

Quel est le capital minimum pour une SELARL ?

Il n’y a pas de capital social minimum imposé pour une SELARL. Les associés fixent librement le montant dans les statuts. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Quelle est la différence entre une SELARL et une SARL ?

La principale différence réside dans l’activité exercée. Une SELARL est réservée aux professions libérales réglementées, tandis qu’une SARL est destinée à toute activité commerciale ou artisanale. De plus, les statuts d’une SELARL doivent respecter les règles spécifiques à la profession concernée.

Une SELARL peut-elle avoir un associé unique ?

Oui, une SELARL peut être constituée par un seul professionnel, on parle alors de SELARL unipersonnelle (ou EURL libérale).

Comment s’effectue la gestion d’une SELARL ?

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être associés exerçant la profession libérale. La gestion de la société est encadrée par les statuts et les règles propres à la profession.

Quel régime fiscal s’applique à une SELARL ?

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si elle est constituée entre membres d’une même famille ou remplit certaines conditions (moins de 50 salariés, notamment), elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Quel est le régime social du gérant d’une SELARL ?

Le gérant majoritaire (détenteur de plus de 50 % des parts) est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les avantages d’une SELARL ?

Responsabilité limitée des associés.
Protection du patrimoine personnel.
Possibilité de mutualiser les charges et les ressources entre professionnels.
Transmission facilitée de l’activité (cession progressive des parts).

Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?

Contraintes liées à la réglementation de la profession.
Obligation de respecter un formalisme juridique et comptable rigoureux.
Coûts de gestion et de création plus élevés qu’une entreprise individuelle.

Peut-on transformer une SELARL en une autre forme juridique ?

Oui, il est possible de transformer une SELARL en une autre forme de société (SCP, SELAS, etc.), sous réserve de respecter les formalités légales et les règles spécifiques à la profession.

Comment se déroule la création d’une SELARL ?

La création d’une SELARL implique les étapes suivantes :
– Rédaction des statuts.
– Constitution du capital social.
– Enregistrement des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce.
– Inscription auprès de l’ordre ou de la chambre professionnelle compétente.
Nous vous accompagnons sur chacune de ces étapes

Quels documents comptables doit produire une SELARL ?

Une SELARL doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire les documents suivants :
– Un bilan.
– Un compte de résultat.
– Une annexe comptable. Ces documents doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Est-il possible d’embaucher des salariés dans une SELARL ?

Oui, une SELARL peut embaucher des salariés pour exercer des fonctions support (secrétariat, assistance, etc.) ou pour renforcer l’activité libérale si la réglementation de la profession le permet.

Quels sont les coûts associés à la création d’une SELARL ?

Les principaux coûts incluent :
– Les frais de rédaction des statuts (avocat ou expert-comptable).
– Les droits d’enregistrement.
– Les frais de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.
– Les frais de dépôt au greffe.

Une SELARL peut-elle avoir une activité complémentaire ?

Oui, mais cette activité doit rester dans le cadre de l’exercice libéral ou être autorisée par la réglementation de la profession.

Quelles sont les obligations d’une SELARL en matière d’assurance ?

Une SELARL doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), obligatoire pour les professions libérales réglementées. Cette assurance couvre les éventuelles fautes professionnelles ou dommages causés dans l’exercice de l’activité. Certaines professions peuvent aussi exiger des garanties spécifiques en fonction de leur réglementation.

Qui sommes-nous ?

Issu de la fusion de EDFICO, fondé en 2021, et FM Conseil, fondé en 1991, notre cabinet d’expertise, inscrit à l’ordre des experts-comptable comptable, s’engage à offrir un service personnalisé et adapté aux besoins des entreprises modernes.

Grâce à une approche innovante et une expertise pointue, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de la gestion financière et fiscale pour garantir leur succès et leur croissance.

Nos services en bref

Expertise comptable

Nous offrons une gamme complète de prestations, incluant la tenue de comptabilité, l’établissement de bilans et de comptes de résultat, ainsi que l’accompagnement dans les déclarations fiscales. Nous aidons nos clients à optimiser leur gestion financière, à garantir leur conformité réglementaire et à prendre des décisions éclairées pour leur croissance.

Analyse des données et reporting

Nous utilisons des outils numériques avancés pour transformer les données brutes en rapports clairs et exploitables. Ces rapports incluent des indicateurs de performance clés (KPI), des analyses de tendance et des prévisions financières, offrant ainsi une vision d’ensemble qui aide nos clients à identifier les opportunités de croissance et à anticiper les défis.

Conseil en Stratégie et Transformation Digitale

Notre équipe d’experts collabore étroitement avec les dirigeants pour définir des stratégies claires et personnalisées qui intègrent des solutions numériques adaptées à leurs besoins spécifiques. Que ce soit pour l’optimisation des processus internes, la mise en place d’outils de gestion performants ou l’amélioration de l’expérience client, nous sommes là pour guider nos clients à chaque étape.

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Questions les plus fréquentes

C’est quoi une SELARL ?

Quelles sont les caractéristiques d’une SELARL ?

Qui peut créer une SELARL ?

Quel est le capital minimum pour une SELARL ?

Quelle est la différence entre une SELARL et une SARL ?

Une SELARL peut-elle avoir un associé unique ?

Comment s’effectue la gestion d’une SELARL ?

Quel régime fiscal s’applique à une SELARL ?

Quel est le régime social du gérant d’une SELARL ?

Quels sont les avantages d’une SELARL ?

Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?

Peut-on transformer une SELARL en une autre forme juridique ?

Comment se déroule la création d’une SELARL ?

Quels documents comptables doit produire une SELARL ?

Est-il possible d’embaucher des salariés dans une SELARL ?

Quels sont les coûts associés à la création d’une SELARL ?

Une SELARL peut-elle avoir une activité complémentaire ?

Quelles sont les obligations d’une SELARL en matière d’assurance ?

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